Publié le :
15/06/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en question.
Publié le :
10/06/2022
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L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.
Publié le :
07/06/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)
Publié le :
02/06/2022
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En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice...
Publié le :
31/05/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...
Publié le :
26/05/2022
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14h53
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
