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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 14h44 14 44
NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.
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