Publié le :
12/07/2022
12
juillet
juil.
07
2022
16h50
16
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
11h20
11
20
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendredi 1er juillet 2022...
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
07h34
07
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu la décharge de la part des cotisations en cause correspondant aux revenus de son époux...
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
09h47
09
47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là.
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
07h16
07
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
14h57
14
57
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...
