Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Lire la suite
Historique
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...Source : www.efl.fr
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...Source : www.efl.fr -
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...Source : www.efl.fr -
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...Source : www.efl.fr