Historique

• Prescription des créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...
  Source : www.aurep.com
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• Déduction d'une pension alimentaire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administra...
  Source : www.aurep.com
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• Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des en...
  Source : www.service-public.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient r...
  Source : www.sos-justice.net
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