Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
04/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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