Historique

• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une t...
  Source : www.aurep.com
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• L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sou...
  Source : www.efl.fr
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (...
  Source : www.aurep.com
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• Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...
  Source : www.alsnot.fr
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