Historique

• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
  Source : www.lemag-juridique.com
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